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Conditions Générales de Vente d’Atlantic GmbH

1. Désignation

1.1 Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions ») s’appliquent à toutes les livraisons de produits (les « Produits ») d’Atlantic GmbH (« ATLANTIC ») à ses clients (le « CLIENT » ou « CLIENTS »).

1.2 Des conditions contractuelles dérogeant aux présentes Conditions n’engagent ATLANTIC que dans la mesure où ATLANTIC les a expressément acceptées par écrit. Les conditions générales de vente du CLIENT en tant que partie intégrante des accords passés avec le CLIENT sont exclues.


2. Commandes et offres, échantillons et prototypes

2.1 Les commandes de CLIENTS concernant la livraison de Produits n’engagent ATLANTIC que dans la mesure où ATLANTIC les a acceptées par écrit. L’acceptation de commandes de CLIENTS concernant les Produits est à la discrétion d’ATLANTIC.

2.2 Dans la mesure où les offres d’ATLANTIC ne le précisent pas de façon expresse, les offres soumises par ATLANTIC aux CLIENTS concernant la livraison de Produits sont réputées sans engagement.

2.3 Les commandes sur appel doivent être appelées dans un délai de 12 mois suivant l’acceptation de la commande. Une fois ce délai écoulé, ATLANTIC dispose du droit de livrer le reliquat de la commande au CLIENT et de le facturer.

2.4 Les échantillons et les meules d’essai ne sont fournis que sur commande écrite et contre paiement.


3. Expédition

3.1 ATLANTIC se réserve le droit de livrer une quantité supérieure ou inférieure de 10% à la qualité commandée; la quantité effectivement livrée est facturée aux prix unitaires convenus.

3.2 ATLANTIC se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles dans la limite du raisonnable envers le CLIENT et de les facturer séparément.

3.3 Sauf convention écrite contraire entre ATLANTIC et le CLIENT, la livraison des Produits au CLIENT est effectuée « FCA Bonn » (Franco Transporteur Bonn) - Incoterms 2010 -.

3.4 Les dates de livraison et/ou périodes de livraison des Produits n’engagent pas ATLANTIC dans la mesure où elles n’ont pas expressément été acceptées par écrit par ATLANTIC.

3.5 Les retards de livraison ou l’absence de livraison n’entrainent pour ATLANTIC aucune responsabilité de quelque nature que ce soit si le retard ou l’impossibilité de livrer repose sur des circonstances non imputables à ATLANTIC. Dans le cas où une date de livraison convenue est dépassée de plus de 3 mois pour des raisons non imputables à ATLANTIC, chacune des parties dispose du droit de résilier le contrat; tout autre droit du CLIENT est exclu.

3.6 L’emballage est à la discrétion d’ATLANTIC et est facturé séparément. Toute obligation de reprise de l’emballage est exclue.


4. Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf convention écrite contraire entre ATLANTIC et le CLIENT, tous les prix des Produits sont libellés, facturés et payés en euros.

4.2 Sauf convention écrite contraire entre ATLANTIC et le CLIENT, le CLIENT est tenu de procéder au paiement dans un délai de 10 jours à compter de la date de la facture respective d’ATLANTIC avec 2% d’escompte ou 30 jours à compter de la date de la facture respective d’ATLANTIC net (sans déduction).

4.3 Le CLIENT n’est pas habilité à imputer les droits au paiement d’ATLANTIC aux droits du CLIENT ou de retenir le paiement compte tenu d’un droit du CLIENT dans la mesure où le droit concerné du CLIENT n’a pas été reconnu par ATLANTIC ou confirmé par une décision de justice sans appel possible.


5. Clauses de réserve de propriété

5.1 La propriété des Produits livrés par ATLANTIC n’est transmise au CLIENT qu’après qu’ATLANTIC a reçu le paiement de l’intégralité des montants dus par le CLIENT dans le cadre de la relation commerciale entre ATLANTIC et le CLIENT. 

5.2 Le CLIENT est habilité à vendre les Produits et à en transférer la propriété à des tiers dans le cadre de son activité commerciale ordinaire. Toutefois, afin de sécuriser ses obligations de paiement envers ATLANTIC, le CLIENT cède par les présentes à ATLANTIC, l’intégralité des créances actuelles et futures découlant de la revente des Produits à hauteur du montant facturé, y compris la TVA. Le CLIENT est autorisé à procéder au recouvrement des créances en qualité de fiduciaire d'ATLANTIC. Cela n'affecte pas le droit d'ATLANTIC de procéder de son propre chef au recouvrement des créances. Toutefois, ATLANTIC s'abstiendra de procéder au recouvrement des créances cédées tant que le CLIENT remplit ses obligations de paiement.

5.3 La transformation et/ou fabrication de Produits par le CLIENT est toujours effectuée au nom d'ATLANTIC. Si les Produits sont transformés ou fabriqués en association avec des produits de tiers, ATLANTIC obtiendra des droits de copropriété relatifs aux articles transformés ou fabriqués pour une quote-part équivalente à la valeur des Produits par rapport à la valeur des articles transformés ou fabriqués. En outre, les conditions figurant au point 5.2 s'appliquent mutatis mutandis.

5.4 Si les Produits sont mélangés avec des articles appartenant à des tiers, ATLANTIC obtiendra des droits de copropriété relatifs aux articles mélangés pour une quote-part correspondant à la valeur des Produits par rapport à la valeur des articles mélangés. Si le mélange a été effectué de telle sorte que les articles doivent être principalement considérés comme étant des articles du client, le CLIENT cède par les présentes à ATLANTIC la quote-part de copropriété relative aux articles selon le rapport indiqué au point 5.3. Le CLIENT conserve la propriété exclusive ou la copropriété d'ATLANTIC en qualité de fiduciaire.

5.5 ATLANTIC abandonne les droits de propriété désignés sous ce point 5 dès lors que la valeur totale des garanties excède la valeur des paiements dus par le CLIENT de 10 pour cent ou plus.

5.6 Dans le cas où une disposition telle qu'elle doit être constituée conformément aux points 5.1 à 5.5 serait invalide ou inapplicable dans le territoire dans lequel les produits sont livrés, le CLIENT est tenu, après mise en demeure par ATLANTIC, de fournir à ATLANTIC une garantie bancaire ou une garantie équivalente afin de sécuriser les droits au paiement d'ATLANTIC en lien avec des livraisons de produits.


6. Garantie des défauts

6.1 À condition que le CLIENT remplisse les conditions conformément au point 6.2 infra, ATLANTIC garantit au CLIENT au titre de la garantie des défauts pendant une période de douze (12) mois à compter de la livraison au CLIENT que les Produits livrés sont conformes aux normes de qualité prévalant sur le marché et exempts de tout défaut matériel, de fabrication ou de construction. Les Produits ne répondant pas à ces garanties ont un "défaut".

6.2 Le CLIENT est tenu de vérifier tous les Produits livrés dès leur réception, à savoir que ces derniers sont exempts de tout défaut apparent. En cas de défaut apparent constaté lors du contrôle à la réception, il doit en informer ATLANTIC sans délai. Dans le cas où le CLIENT découvre un défaut caché (i.e. un défaut qui de toute évidence, ne pouvait pas être constaté lors du contrôle à la réception), le CLIENT doit informer ATLANTIC sans délai, dès la constatation de ce défaut caché. ATLANTIC n'assume aucune responsabilité pour les défauts (et les Produits sont réputés sans défaut) dès lors que le CLIENT n'a pas signalé le défaut conformément aux dispositions ci-dessus.

6.3 Dès lors qu'un Produit présente un défaut selon les termes des points 6.1 et 6.2, ATLANTIC aura le choix – à son entière discrétion -, soit

(a) de remplacer ou de réparer le Produit défectueux ou

(b) de baisser le prix de vente du Produit défectueux ou 

(c) d'établir un avoir au CLIENT correspondant à la valeur du Produit défectueux.

Si ATLANTIC ne remédie à un défaut conformément aux conditions précitées ou refuse d'y remédier dans un délai convenable après avoir reçu une mise en demeure écrite du CLIENT, le CLIENT est habilité à résilier le contrat de vente individuel concernant le Produit défectueux ou à exiger une réduction du prix de vente pour le Produit défectueux.

6.4 Les garanties stipulées sous cet article 6 sont exhaustives. ATLANTIC n'assume aucune autre garantie de défauts. Le CLIENT ne peut faire valoir des dommages et intérêts ou un remboursement de frais qu'aux conditions stipulées à l’article 7.


7. Limitation de la responsabilité en cas de dommages-intérêts

7.1 Sauf mention explicite contraire dans ces Conditions, les droits aux dommages-intérêts du CLIENT– quelque en soit le fondement juridique – au titre de la violation d'obligations résultant du devoir de responsabilité et en raison d'actes non autorisés sont exclus et ATLANTIC n'assume aucune responsabilité pour tout manque à gagner, toute incapacité d'utilisation des Produits, tous droits de partenaires commerciaux du CLIENT et/ou toute autre conséquence indirecte en découlant.

7.2 L'exclusion de responsabilité visée par la clause du point 7.1 ne s'applique pas

(a) en cas de comportement dolosif ou de faute grave d'ATLANTIC et/ou de préposés;

(b) en cas de décès ou d'atteinte à l'intégrité physique et/ou à la santé d'une personne

(c) dans la mesure où ATLANTIC a assumé une garantie pour une caractéristique spécifique d’un Produit et/ou

(d) dans la mesure où ATLANTIC est responsable quant aux dommages corporels et/ou dommages matériels causés à des biens privés conformément aux dispositions contraignantes du droit relatif à la responsabilité du fait des produits.

7.3 Au demeurant, l'exclusion de responsabilité conformément à la clause 7.1 ne s'applique pas en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles dans le chef d'ATLANTIC et/ou de ses préposés. En cas de violation de délais contractuels essentiels, la responsabilité d'ATLANTIC est toutefois limitée au dommage prévisible et typique du contrat. Ceci n'affecte en rien la responsabilité d'ATLANTIC aux termes de la clause 7.2.


8. Droit applicable et juridiction

8.1 Tous les rapports de droit sont soumis au droit de la République Fédérale d'Allemagne à l'exclusion de la convention de Vienne (Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises).

8.2 Tous les conflits nés en lien avec les contrats entre le CLIENT et ATLANTIC doivent être tranchés par les tribunaux de Bonn. ATLANTIC se réserve toutefois le droit de désigner la juridiction compétente du siège social ou du domicile du CLIENT. Les conventions régissant la juridiction compétente conformément aux termes du point 8.2 sont exhaustives, sauf en matière de référé.


9. Dispositions finales

9.1 Toute dérogation aux présentes Conditions générales doit revêtir la forme écrite. Cela vaut également pour la suppression de cette même obligation de forme.

9.2 Au cas où une ou plusieurs clauses des présentes Conditions seraient ou deviendraient invalides, la validité des autres clauses n'en serait pas affectée.

ATLANTIC GmbH
Gartenstr. 7 - 17
53229 Bonn, Allemagne

Tél. : +49 (0) 228 408-0
Fax : +49 (0) 228 408-290
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